Conditions générales de vente

Inf Auvergne est en portage salarial, hébergé chez Appuy Créateur, l'ensemble des conditions de vente sont donc celles ci:



Conditions de vente applicables par Appuy Créateur

La vente de nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le bon de commande signé du client (ou "Editeur" du site) ou le devis approuvé et signé et les présentes conditions générales de vente constituent le CONTRAT DE VENTE.



Création de site

Dans le cadre d'une création de Site, APPUY-CRÉATEURS s'engage aux prestations qui suivent, lesquelles seront effectuées selon les spécifications techniques et la charte graphique (pouvant être mises à disposition du client) des prestataires intervenant : réalisation des textes, images, travaux et options souscrits par le client, saisie, programmation du site.
Le client s'engage à adresser à APPUY-CRÉATEURS dans le cadre de la présente prestation, le maximum d'éléments sur support informatique et à coopérer avec celle-ci pour une réalisation optimale du Site. A défaut, la création du Site en sera retardée.
Si, malgré plusieurs relances, les éléments de création ne sont pas transmis à APPUY-CRÉATEURS, le présent contrat sera résilié de plein droit et les 30 % d'acompte versés à la commande resteront acquis à APPUY-CRÉATEURS. Par ailleurs, la fourniture d'éléments (textes, visuels, etc…) sous des formes complexes qui donneront lieu à une surcharge de travail (saisie et corrections de textes, scannage et traitements d'images, etc…) fera l'objet d'un complément de facturation. APPUY-CRÉATEURS n'effectuera les travaux concernés qu'après présentation du devis correspondant et réception d'un bon de commande de la part du client.
Avant la mise en ligne sur le réseau Internet, APPUY-CRÉATEURS adressera au Client un "bon à tirer" pour les pages créées. Le Client dispose de 15 jours calendaires à compter de l'envoi de ce "bon à tirer" pour accepter le Site ou pour formuler des observations. En l'absence d'observation et dans le cas de non renvoi de ce bon accepté, le Client sera réputé avoir accepté l'intégralité du Site. Dans le cas contraire, APPUY-CRÉATEURS procèdera aux modifications selon les instructions du Client. Un deuxième "bon à tirer" sera adressé au Client qui disposera d'un délai de 72 heures à compter de son envoi pour l'accepter. En cas de non renvoi de ce "bon à tirer" accepté ou refusé, le Site sera réputé accepté dans son intégralité.
Il est convenu entre les parties que le Site pourra être exploité et reproduit par APPUY-CRÉATEURS à des fins publicitaires dans tout document commercial.



Mise en ligne et hebergement

La mise en ligne sur le réseau Internet est effectuée après acceptation du Site par le Client. Lors de la mise en ligne de fonctionnalités nécessitant un assistant back-office, APPUY-CRÉATEURS assure une formation gratuite de mise en service. Par contre, toute formation ultérieure sera facturée au tarif horaire en vigueur d'APPUY-CRÉATEURS
Le client fait son affaire du choix de l'hébergeur et sera seul responsable des contrats, paiements ainsi que de toutes les relations commerciales passés avec l'hébergeur. Par contre, APPUY-CRÉATEURS s'engage à fournir au client, tous les fichiers informatiques nécessaires à l'affiche du site, sur tout support informatique. Par contre, APPUY-CRÉATEURS ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement ou d'interruption du réseau Internet ou téléphonique rendant impossible l'accès au Site.



Nom de domaine

Le client fait son affaire du choix du nom de domaine et effectuera sous sa seule responsabilité les démarches nécessaires à l'obtention de ce nom et sera seul responsable des contrats, paiements ainsi que de toutes les relations commerciales passés à ce sujet.
Le Client assume l'entière responsabilité du ou des nom(s) de domaine qu'il choisit, notamment au regard des droits de la propriété intellectuelle ou autres droits détenus par des tiers (marques, nom commercial…). Le Client prend à sa charge l'ensemble des frais relatifs à tout différend ou litige afférent au nom de domaine qui lui est attribué.



Liens hypertextes

Si un ou plusieurs liens hypertextes externes sont créés sur le Site, le Client est seul responsable des choix des sites ou des pages reliées par ce(s) lien(s) et de l'exactitude de l'adresse de renvoi dudit (desdits) lien(s). Il est de la seule responsabilité du Client de veiller à ce que le(s) lien(s) ne constitue pas une infraction à l'ordre public interne ou international et qu'il(s) n'est (ne sont) pas susceptible(s) de porter atteinte aux droits des tiers.



Référencement

APPUY-CRÉATEURS transmet à des moteurs de recherche qu'il sélectionne, l' adresse du Site, sans garantir le référencement effectif ou un quelconque classement au sein des listes réponses des moteurs de recherches (qui dépendent des méthodes de référencement du moteur concerné) et à l'exclusion de toute action promotionnelle d'APPUY-CRÉATEURS.
Le Client assume l'entière responsabilité du choix des mots clés nécessaires au référencement du Site notamment au regard des droits de la propriété intellectuelle.
Les demandes de référencement sont effectuées par APPUY-CRÉATEURS après création du Site et après ses mises à jour. Le Client peut lui-même procéder aux opérations de référencement qui lui semblent opportunes.



Mise à jour

Les règles applicables aux mises à jours sont définies dans les règles commerciales d'APPUY-CRÉATEURS et sont opposables au Client. Elles peuvent lui être communiquées sur simple demande.
Une modification dépassant la simple mise à jour entraînera l'émission d'un bon de commande de la part du Client et la facturation correspondante de la part d'APPUY-CRÉATEURS suivant le tarif en vigueur chez APPUY-CRÉATEURS à la date de cette modification, ainsi qu'une réévaluation de ses forfaits annuels.
Une mise à jour est réputée acceptée en l'absence d'observation écrite du Client dans les 8 jours ouvrables de sa mise en ligne sans qu'il soit besoin de "bon à tirer".



Responsabilité d'APPUY-CRÉATEURS

Tout manquement dans l'exécution des obligations d'APPUY-CRÉATEURS, dûment prouvé, donne droit au Client d'en imputer la responsabilité à APPUY-CRÉATEURS.
Si la responsabilité d'APPUY-CRÉATEURS est engagée, celle-ci corrigera l'erreur ou l'inexécution d'un élément substantiel dans les meilleurs délais et le Client sera en droit d'être indemnisé du préjudice subi et prouvé. Cette indemnité ne pourra pas être supérieure au prix versé par le client pour la conception et la réalisation du Site concerné par le manquement. On entend par erreur ou inexécution d'un élément substantiel, tout manquement rendant non effective la mise en ligne du Site.
APPUY-CRÉATEURS décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l'utilisation des documents (photos, bromures, films, disquettes …) remis par le client, que ceux-ci aient été ou non modifiés par APPUY-CRÉATEURS, à moins que les défauts ou les erreurs en question ne résultent d'une telle modification.
Ses documents pourront être récupérés par le Client dans un délai d'un mois à compter de la mise en ligne du Site. Après cette date, ils seront détruits et aucune demande de restitution ne pourra être satisfaite.



Obligations et responsabilité du client

Le Client s'engage au paiement total du présent contrat selon les modalités définies au paragraphe "conditions de règlement".
Le Client assume l'entière responsabilité de l'ensemble des éléments transmis à APPUY-CRÉATEURS et en garantit la véracité.
Le Client est seul responsable des numéros d'appels, titres, textes, images fixes ou animées, sons, marques, fichiers, bases de données et généralement, de l'ensemble des éléments qu'il demande à APPUY-CRÉATEURS d'intégrer dans le Site et dont il autorise l'usage à APPUY-CRÉATEURS et à l'hébergeur, pour la réalisation des prestations prévues au présent contrat.
Le Client déclare qu'il dispose des droits de la propriété intellectuelle et des droits relatifs à l'image de la personne humaine et des biens sur l'ensemble des éléments fournis par lui à APPUY-CRÉATEURS et devant figurer sur le Site et dont il accepte, le cas échéant, le téléchargement par les internautes depuis le Site.
Le Client déclare que ces éléments sont conformes à l'ordre public et aux règles légales, administratives et déontologiques de sa profession, de son secteur, des services ou produits qu'il commercialise. Il lui appartient de s'entourer des garanties appropriées (par exemple en faisant valider le Site, y compris pour les éléments proposés par APPUY-CRÉATEURS, par un expert indépendant avant acceptation). Il se substituera à APPUY-CRÉATEURS en cas de conflit sur une telle conformité avec un tiers.
Le Client, averti du fait que le Site en ligne sur internet est consultable par des personnes de tout âge, nationalité, race, sexe ou confession, s'abstiendra de toute allégation pouvant heurter la sensibilité des consultants. Le contenu du Site doit être conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et à la réglementation applicable.
De même, le Client s'engage à ce que le contenu de tout autre site web auquel le Site permet d'accéder par un lien hypertexte soit conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs.
APPUY-CRÉATEURS est autorisé à refuser toute demande du Client qui ne respecterait pas ce principe et pourra, sans notification préalable, suspendre, interrompre ou annuler l'accessibilité vers un site contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.
Le Client doit avertir APPUY-CRÉATEURS lors de la souscription de la commande, de l'inclusion dans le Site d'éléments auxquels sont attachés des droits d'auteurs ou des droits voisins gérés par une société de perception et de répartition des droits. Le Client s'engage à régler à APPUY-CRÉATEURS, A PREMIERE DEMANDE, les sommes qui devront être payées par APPUY-CRÉATEURS pour permettre l'exploitation de tels éléments, au prorata de la part qui incombe au Client.
Le Client se chargera d'accomplir les formalités prescrites dans la Loi du 06/01/1978 imposant la déclaration à la CNIL de tout traitement automatisé d'informations à caractère personnel lié au Site.
Le Client est tenu de faire figurer les mentions suivantes dans le contenu du Site : son nom, prénom et domicile (s'il s'agit d'une personne physique), sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social et son numéro de siren (s'il s'agit d'une personne morale)
Le Client garantit APPUY-CRÉATEURS contre toute action ou condamnation qu'il aurait à supporter du fait du non respect par le Client des dispositions du présent article.



Mise en garde

Internet est un réseau de Télécommunications public à caractère international. Tout site y figurant peut être téléchargé puis utilisé par tout ordinateur dans le monde. Le Client ne saurait tenir APPUY-CRÉATEURS pour responsable d'un abus de ce type.



Titularité des droits

Le Site conçu par APPUY-CRÉATEURS constitue une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des règlements internationaux applicables. APPUY-CRÉATEURS reste titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à l'ensemble des éléments et travaux relatifs au Site du Client et ce, à l'exclusion des données constituant le fonds documentaire du Site dont le Client est titulaire ou dont il a acquis les droits auprès de tiers.
Le présent contrat n'emporte aucune cession de droit sur ces éléments et travaux au profit du Client (sauf accord spécifique) autre que celle l'autorisant à mettre en ligne sur internet, dans les conditions prévues au présent contrat. Il est, en conséquence, interdit au Client (sauf accord spécifique) de réutiliser, de céder, d'exploiter sous une autre forme, tout ou partie de ces éléments ou travaux.



Durée et résiliation

Le présent contrat prend effet à la date de réception du bon de commande du Client. Il est limité à la durée convenue au devis prévue pour la création du site. En cas de résiliation par le client en courus de contrat, , les frais de création seront dus par le Client.



Prix

Les frais de création, hors modifications ultérieures, hors mises à jour, hors forfaits annuels sont facturés selon les tarifs en vigueur chez APPUY-CRÉATEURS à la date de la commande, pour une durée précisée lors de la commande.Les frais de modifications, de mises à jours seront estimés de façon ponctuelle et feront l'objet d'une information écrite d'APPUY-CRÉATEURS au Client. Celui-ci aura un mois à compter de la notification pour accepter ou refuser cette offre. Le Client devra alors résilier son contrat selon les modalités mentionnées ci-dessus. A défaut de résiliation, le Client est réputé avoir accepté la modification concernée qui entrera en vigueur, au plus tôt, dans le mois qui suit l'expiration du précédent délai.



Conditions de reglement

Frais de création : un acompte de 30 % du montant total de ces frais sera versé par le Client lors de sa commande. Le solde sera acquitté à réception de la facture qui sera émise à la mise en ligne du Site
Mises à jour, modifications : un acompte de 30 % du montant total de ces frais sera versé par le Client lors de sa commande. Le solde sera acquitté à réception de la facture qui sera émise à la mise en ligne du Site En cas d'incident de paiement, APPUY-CRÉATEURS se réserve le droit, pour toute facturation postérieure à cet incident, d'exiger des paiements anticipés pour lesquels il ne sera pas accordé d'escompte.
Tout défaut de paiement à l'échéance convenue figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, l'application d'une pénalité pour retard de paiement, calculée au taux minimum de 1,5 fois le taux d'intérêt légal.
Appuy-Créateurs se réserve le droit de modifier les conditions générales de paiement lorsque la situation d'un client présente des particularités (incidents de paiement antérieurs, problèmes de solvabilité…)



Droit d'accés et de rectification aux fichiers informatisés

Conformément à l'article 27 de la loi INFORMATIQUE & LIBERTES du 6 Janvier 1978, le Client dispose auprès d'APPUY-CRÉATEURS, d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant dont APPUY-CRÉATEURS est le destinataire.



Clause résolutoire

Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement à l'échéance, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble à APPUY-CRÉATEURS, 15 jours après une simple mise en demeure de payer rappelant les termes de la présente clause et demeurée infructueuse sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité judiciaire.



Clause de déchéance du terme

Il est expressément convenu que dans le cas exceptionnel où APPUY-CRÉATEURS aurait consenti des paiements fractionnés au Client, pour une commande particulière et exceptionnelle, à défaut d'un seul paiement le jour même de son échéance, en principal et intérêts, le montant principal du solde du prix de la présente vente et des intérêts courus deviendra immédiatement et de plein droit exigible si bon semble à APPUY-CRÉATEURS, 15 jours après une simple mise en demeure de payer restée vaine et contenant déclaration par APPUY-CRÉATEURS d'user de la présente clause, sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité judiciaire.
En cas de défaut d'un seul paiement sur un contrat, APPUY-CRÉATEURS se réserve le droit de résilier de plein droit tout ou partie de tous les contrats en cours conclus avec le client, sans préjudice du versement par celui-ci des sommes restant dues.



Clause pénale

De convention expresse, le défaut de paiement de nos prestations à l'échéance fixée entraînera de plein droit, après mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception restée vaine d'avoir à s'exécuter sous huitaine, l'exigibilité à titre de dommages et intérêts et de la clause pénale, d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues, qui ne pourra pas être inférieure à 17 euros, sans préjudice des intérêts légaux (ou conventionnels). Cette clause pénale restera définitivement acquise à APPUY-CRÉATEURS sans qu'il y ait lieu de justifier par elle d'un quelconque préjudice.
Les versements déjà effectués par l'acheteur resteront acquis au vendeur (APPUY-CRÉATEURS) à titre de dommages et intérêts.



Clause compromissoire

Les différents qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CEMEPI.



Attribution de compétence

Tous les litiges nés du présent contrat et non résolus par la médiation seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.